Le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel exige que des mesures appropriées soient prises pour donner effet à ses principes et objectifs, y compris l'adoption de lois et règlements nationaux ou d'autres mesures pertinentes. Toutes les mesures doivent être rendues publiques. Le code étant une exigence minimale, les gouvernements peuvent prendre des mesures supplémentaires - éventuellement plus strictes que celles énoncées dans le code - et les rendre juridiquement contraignantes. La mesure la plus efficace pour réglementer la commercialisation inappropriée des substituts du lait humain et d'autres produits entrant dans le champ d'application du code est de disposer d'une législation complète et de respect obligatoire couvrant toutes les dispositions du code et les résolutions pertinentes ultérieures de l'Assemblée mondiale de la santé.
- Les gouvernements devraient prendre les mesures nécessaires pour donner effet au code, en tenant compte des résolutions ultérieures de l'Assemblée mondiale de la santé. Dans sa résolution d'adoption du code, l'Assemblée mondiale de la santé a invité les États membres à incorporer le code dans les lois, règlements ou autres instruments nationaux appropriés.
- Si les gouvernements doivent assumer la responsabilité de prendre des mesures pour faire appliquer le code international, les fabricants et distributeurs de denrées alimentaires, les professionnels de la santé, les organisations non gouvernementales et les associations de consommateurs doivent également jouer leur rôle respectif. Les organisations non gouvernementales, les associations de professionnels (y compris les professionnels de la santé) et les autres acteurs concernés ont la responsabilité de tenir les fabricants et les distributeurs de substituts du lait maternel responsables des actions qui violent le code. En outre, ils doivent signaler les violations identifiées aux agences gouvernementales compétentes.
- Les fabricants et les distributeurs de substituts du lait maternel doivent se conformer au code « indépendamment de toute autre mesure prise pour sa mise en œuvre ». Cela signifie que même si les gouvernements n'ont pas entièrement transposé le code dans leur législation nationale, les fabricants et les distributeurs doivent s'y conformer.
